PSY'G - Groupement Syndical des Praticiens de la Psychologie , Psychothérapie, Psychanalyse

Réglementation du titre de psychothérapeute

Cette nuit… (5 mars 2009 à 23 h 47), le Gouvernement a présenté, dans le cadre de la « réforme de l'hôpital » (loi HPST - Hôpital, Patients, Santé et Territoires), un amendement destiné à modifier l'article 52 de la loi du 9 Août 2004. Cet amendement, a été adopté par l'Assemblée Nationale et doit être examiné par le Sénat. « L'urgence » étant déclarée, il ne fera l'objet que d'une seule lecture.

Cet amendement présente un article additionnel en quatre alinéas (voir en page 2 ci-après).

Nous mentionnons « en gras » dans les textes ci-dessous les dispositions les plus importantes et avons souligné les principales nouveautés apportées à l'article 52.

Notons que les « dispositions transitoires » en faveur des professionnels exerçant la psychothérapie (et non seulement ceux déclarés en tant que « psychothérapeute »…) font leur entrée dans le texte de loi. Notons aussi que, si les projets de décret prévoyaient trois années d'expérience pour bénéficier de mesures transitoires, il est exigé maintenant cinq années (à la date de parution du texte d'application).

Nous analyserons plus précisément le texte en discussion au Parlement, intégré curieusement (procédure probablement anticonstitutionnelle) dans la loi HPST… Nous développerons dans un prochain article nos observations et objections, et celles, prévisibles, des nombreuses organisations professionnelles concernées par cet amendement. Car, qui peut se satisfaire d'un tel texte ?...

Le 6 mars 2009, Le Comité Directeur du PSY'G.

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la sensibilité des troubles qu'ils cherchent à améliorer, qui touchent à l'intimité psychique et relationnelle de l'individu souvent en situation de grande vulnérabilité, les psychothérapeutes doivent disposer d'un haut niveau de connaissance et de compétence pour prendre en charge de façon adaptée les personnes qui ont recours à eux.

C'est pourquoi il est apparu indispensable que toutes les personnes qui utilisent le titre de psychothérapeute aient suivi au cours de leur cursus, une formation théorique et clinique de psychopathologie clinique. Les concepts et approches qui seront développées dans cette formation exigent, pour leur bonne compréhension, un niveau élevé universitaire de type Master 2 de psychologie ou de psychanalyse ou Doctorat de médecine .

Les professionnels qui, dans leur cursus de formation initiale, auront déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation pourront bien sûr bénéficier de dispenses totales ou partielles.

Une formation n'est de qualité que lorsque l'établissement dans lequel elle est délivrée est, lui-même, de qualité, c'est pourquoi il est nécessaire d'agréer ces établissements .

Il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions permettant de tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà installés depuis plusieurs années .

 

 

APRÈS L'ART. 22

N° 2083 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 mars 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

AMENDEMENT N° 2083 Rect.

présenté par le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l'ensemble des professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.

« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse .

« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine , les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique .

« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d' au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. ».