PSY'G – Octobre 2008

REGLEMENTATION DU TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE

( voir les Lettres d'Information du PSY'G 2008/1 et 2008/2 )

Comme nous vous l'avions fait savoir précédemment, le projet de décret du Ministère de la Santé a été approuvé par le Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER).

Le projet de décret a donc pu être présenté en Conseil d'Etat.

Celui-ci a fait observer :

-         qu'en vertu du principe de non entrave à la liberté du commerce, la formation en
          psychopathologie doit pouvoir être enseignée dans les instituts de formation privés,

-         que toutes les catégories de professionnels citées à la loi doivent être concernées par
          l'obligation de formation en psychopathologie tout en faisant l'objet d'éventuelles
          dispenses totales ou partielles justifiées,

-          que dans le cadre des mesures transitoires, la composition des « commissions
          régionales » doit être précisée.

Dans ces conditions, et malgré nos demandes réitérées, le Ministère n'envisage pas de faire reprendre par le Parlement la loi du 9 août 2004, malgré les contradictions de ce texte que nous dénonçons depuis son adoption.

Cependant, comme nous pouvons le constater aux deuxième et troisième points ci-dessus, le Conseil d'Etat apporte des éléments importants et favorables que nous réclamions depuis 2004 :

-         l'assurance qu'aucune catégorie professionnelle ne serait privilégiée notamment les
          médecins,

-         que les « commissions régionales » seraient bien composées de professionnels fiables et
          réellement représentatifs du champ de la psychothérapie.

Il est cependant à prévoir que le premier point va provoquer de vigoureuses réactions du monde universitaire qui perdrait le monopole de la formation diplômante en psychopathologie, sans compter l'argument réglementaire utilisé par le Conseil d'Etat, celui du « principe de non entrave à la liberté du commerce », qui n'a pas fini de faire polémique…

Le décret et l'arrêté d'application de la loi devraient paraître avant la fin de cette année, mais les modalités et les conditions d'accès à la formation en fonction des catégories professionnelles concernées ne sont pas définitivement arrêtées par le Ministère, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles.

Nous sommes en contact avec les Ministères et nous vous tiendrons donc au courant de l'évolution des textes en question.  

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